2. Engagement de la Direction

Dispositions de management / Engagements de la direction 

(Année 2024)

1. Le contexte : 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle. L'article 6 du titre 1^er précise l'obligation d'une certification Qualité pour les organismes de formation bénéficiant de financements publics et mutualisés : OPCO (entreprises de -50 salariés), État, Région, Pôle emploi, l’Agefiph, CPIR (CPF de transition professionnelle) la Caisse des Dépôts et des Consignations pour le CPF…

Dans ce contexte, la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche a retenu pour les EPLEFPA la certification QualiFormAgri, référentiel d'engagements de services, produit d'Afnor certification. Cette dernière est rendue obligatoire par arrêté du 14 octobre 2019 pour tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences à échéance du 1er janvier 2022.

AFNOR Certification a optimisé le schéma de certification et permet d’obtenir une double certification : 

•  l’attribution de la certification REF132 QualiFormAgristructurant l’organisation et valorisant le savoir-faire de l’enseignement agricole public autour de :

  • 7 engagements de service : Accueil et information / Ingénierie des actions concourant au développement de compétences / Les 1 à 4 actions possibles concourant au développement de compétences (actions de formation, VAE, Bilan de Compétence, apprentissage :) / Insertion.

  • 2 dispositions 

    • Management : Stratégie interne / Gestion admin et financière / RH / Stratégie externe

    • Suivi et pilotage des engagements : Réclamation / Satisfaction / Audits internes / Bilan annuel

• l’attribution de la certification Référentiel National Qualité - Qualiopi permettant d’obtenir les financements publics ou mutualisés (au travers de l’application des 7 critères prévus par la réglementation) : 

1° Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; 

2° L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

3° L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ; 

4° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ; 

5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations 

6° L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; (nouveau critère par rapport au Datadock)

7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrée (amélioration continue)

À chaque engagement du REF132 QualiFormAgri, sont indiqués en italique les indicateurs de Qualiopi.

1. Les engagements de la direction

1. Présentation du domaine et du périmètre d’activité du Centre 

La note de service DGER/SDPFE/2019-736 du 24/10/2019 précise, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018, que l’EPLEFPA 

• Est l’entité juridique porteuse de l'ensemble des centres constitutifs 

• Et qu’il détient un unique numéro de déclaration d'activité (NDA) pour l'ensemble des actions concourant au développement des compétences mises en en œuvre

À ce titre, une déclaration rectificative a été effectuée. C’est donc, l’EPLEFPA qui porte la demande de certification pour le CFPPA.

Il a, par ailleurs, été décidé que la demande de certification porterait sur les activités suivantes :

• Actions de formation

  1. Présentation des objectifs qualité pour la période janvier 2024 à décembre 2024

Le détail des activités est précisé dans le projet de Centre. Ce dernier est aujourd’hui en cours de réajustement et sera présenté aux différentes instances. 

Pour cette période, nous retenons 4 objectifs : 

• La satisfaction de tous les publics formés.

• Préparer l’intégration dans le label QualiformAgri du MASA

• Développer la recherche de candidats hors prescription sur les formations.

• Développer l’apprentissage en mixité de public (Formation Initiale / Formation par Apprentissage) 

  1. Les moyens affectés pour la démarche 

La démarche qualité est sous l’autorité de la directrice de l’EPLEFPA et, par délégation de la directrice du CFPPA. 

La direction s’engage à faire vivre l’action qualité dans le temps : 

• en portant le projet,

• en communiquant sur l’action, 

• en incitant les différents personnels à se mobiliser, 

• en permettant la tenue des différents « événements qualité » 

Le pilotage et l’animation sont assurés par la Directrice du CFPPA / Responsable Pédagogique, sous l’autorité de la Directrice de l’EPLEFPA. 

Les temps consacrés à la qualité font partie intégrante de l’activité du centre pour tous les personnels impliqués. 

Chaque membre de l’équipe s’engage ainsi à : 

• Appliquer toutes les notes internes mises en place

• Proposer des mises à jour des notes internes

• Proposer des solutions ou actions correctives au regard des écarts constatés dans ses missions

• Faire remonter les réclamations « clients » (bénéficiaires, financeurs, entreprises…)

• S’assurer de sa qualification pour répondre aux activités confiées dans sa fiche de poste et fait remonter au directeur ses besoins en formation

• Coopérer lors des audits internes et externes

La réussite de notre démarche nécessite la participation et l’adhésion de toutes et tous.